chef de mission, responsable du département de l'information régalienne et économique
Objet:
au nom du Premier ministre toutes commandes et marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 5 000 € (HT) relatifs au département dont ils relèvent
administratrice des finances publiques adjointe, fondée de pouvoir du comptable du budget annexe
Objet:
les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, à l'exception des actes posant question de principe
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place
1. Les membres du département d'audit de la direction générale des finances publiques
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place
1. Les membres de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la direction générale de la comptabilité publique